Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 décembre 2001 :
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 décembre 2001, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé ;
Les agents mentionnés ci-dessus sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l'exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées ci-dessus comprend les départements suivants :